Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
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Le maître d'ouvrage peut inscrire au décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre le cout des travaux supplémentaires causés par une faute de conception
CAA Lyon, 20 octobre 2022, 20LY02007
Travaux supplémentaires du sous-traitant : il doit adresser une facture au titulaire avant d’en réclamer le paiement au maître d’ouvrage
CAA Marseille, 10 octobre 2022, 20MA03764
Régime d'indemnisation des prestations supplémentaires réalisées par le sous-traitant agréé
CAA Nantes , 20 mai 2022, 21NT02307
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