Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
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Attention au délai de 45 jours pour contester le décompte de liquidation
Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, 464149
Dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le titulaire sortant doit communiquer au pouvoir adjudicateur l’ensemble des informations essentielles à l’élaboration de leurs offres par les candidats et qu’il est seul à connaître
Cour de Cassation, 11 janvier 2023, n° 20-13.967
Une entreprise peut obtenir la condamnation solidaire du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre sur des fondements juridiques différents
CAA Lyon, 8 décembre 2022, 21LY00560
Le titulaire du marché peut être indemnisé par le maitre d'ouvrage pour les pertes, avaries et dommages causés par un phénomène naturel
CAA Marseille, 14 novembre 2022, 20MA00890
Attention au délai de 5 ans pour engager la responsabilité contractuelle des constructeurs
CAA Marseille , 14 novembre 2022, 20MA01237
Prolonger la garantie de parfait achèvement suppose une décision expresse du maître de l'ouvrage
CAA Toulouse, 8 novembre 2022, 20TL02738
Attention à bien notifier le marché de substitution au prestataire défaillant
CAA Toulouse , 8 novembre 2022, 20TL01787
Le maître d'ouvrage peut inscrire au décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre le cout des travaux supplémentaires causés par une faute de conception
CAA Lyon, 20 octobre 2022, 20LY02007
En procèdure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures
Conseil d'Etat , 12 octobre 2022, n°464074
Travaux supplémentaires du sous-traitant : il doit adresser une facture au titulaire avant d’en réclamer le paiement au maître d’ouvrage
CAA Marseille, 10 octobre 2022, 20MA03764
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