Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
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Travaux supplémentaires du sous-traitant : il doit adresser une facture au titulaire avant d’en réclamer le paiement au maître d’ouvrage
CAA Marseille, 10 octobre 2022, 20MA03764
Régime d'indemnisation des prestations supplémentaires réalisées par le sous-traitant agréé
CAA Nantes , 20 mai 2022, 21NT02307
La modification sans l'accord du sous-traitant de l'acte spécial ne lui est pas opposable
CAA Versailles, 19 mai 2022, 19VE01184
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