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Une entreprise peut obtenir la condamnation solidaire du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre sur des fondements juridiques différents CAA Lyon, 8 décembre 2022, 21LY00560 Attention au délai de 5 ans pour engager la responsabilité contractuelle des constructeurs CAA Marseille , 14 novembre 2022, 20MA01237 Le mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre doit assumer financièrement les fautes de ses co-traitants jusqu'au solde du marché Conseil d'Etat , 10 octobre 2022, n°455188 Le maître d'oeuvre peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des désordres esthétiques CAA Marseille, 12 septembre 2022, 20MA02219

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