Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
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Attention au délai de 45 jours pour contester le décompte de liquidation
Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, 464149
Attention à bien notifier le marché de substitution au prestataire défaillant
CAA Toulouse , 8 novembre 2022, 20TL01787
Légalité de la résiliation unilatérale pour motif économique
CAA Marseille, 23 mai 2022, 19MA05229
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