Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
Recherche d'articles ...
accueil
articles
contact
Index des articles
Thème
Date
les plus récents
les plus anciens
Le paiement des prestations faisant l’objet d’un bon de commande est définitif à la réception de la commande
CAA Douai, 21 juin 2022, 20DA00679
Refuser les cookies non-essentiels
→
La protection des données est importante pour vous - c'est important pour nous aussi. Nous conservons vos cookies pendant 12 mois. Nous utilisons exclusivement des cookies essentiels à votre navigation.
Accepter