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Dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le titulaire sortant doit communiquer au pouvoir adjudicateur l’ensemble des informations essentielles à l’élaboration de leurs offres par les candidats et qu’il est seul à connaître Cour de Cassation, 11 janvier 2023, n° 20-13.967 Le paiement des prestations faisant l’objet d’un bon de commande est définitif à la réception de la commande CAA Douai, 21 juin 2022, 20DA00679 Légalité de la résiliation unilatérale pour motif économique CAA Marseille, 23 mai 2022, 19MA05229 Régime d'indemnisation des prestations supplémentaires réalisées par le sous-traitant agréé CAA Nantes , 20 mai 2022, 21NT02307

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