Antoine Alonso Garcia
Le blog de droit public
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Attention au délai de 5 ans pour engager la responsabilité contractuelle des constructeurs
CAA Marseille , 14 novembre 2022, 20MA01237
Une expertise judiciaire ne peut être octroyée que si elle constitue le seul moyen d’établir les faits en cause
CAA DOUAI, 29 août 2022, 21DA01320
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