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Dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le titulaire sortant doit communiquer au pouvoir adjudicateur l’ensemble des informations essentielles à l’élaboration de leurs offres par les candidats et qu’il est seul à connaître
Cour de Cassation, 11-01-2023, n° 20-13.967
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation d’information en matière de reprise de salariés qui s’impose au titulaire sortant dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’un marché public. En l’espèce, dans le cadre du renouvellement d’un marché de collecte des déchets d’une commune, était prévu que le nouveau titulaire reprenne les salariés du titulaire sortant, dans les conditions qui leur étaient applicables au moment du changement de titulaire. Le marché a été attribué le 15 novembre 2013 à la société Veolia et une de ses filiales, et prévoyait un début d’exécution des prestations ...